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Le particulier qui met en vente son bien immobilier doit effectuer un certain nombre de démarches qui représentent des frais pouvant être importants.
Diagnostic | A réaliser dans les vas suivants | Durée de validité |
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Performance énergétique (DPE) | Obligatoire quelque soit le type de bien immobilier | 10 ans en l’absence de travaux pendant cette période |
Plomb | Bâtiment construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an Illimitée (si absence de plomb) |
Amiante | Bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (si absence d’amiante) |
Termites | Bâtiment situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral | 6 mois |
Gaz | Logement dont l’installation intérieure au gaz date de plus de quinze ans | 3 ans |
ERNT (état des risques naturels et technologiques) | Bâtiment situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels et sismiques | 6 ans |
Electrique | Logement dont l’installation électrique date de plus de quinze ans | 3 ans |
Assainissement des eaux | Logement équipé d’un système d’assainissement non collectif | 8 ans |
Loi Carrez | Logement en copropriété | Illimitée sauf en cas de travaux importants |
Le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements si l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état doit dater de moins de trois ans.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic au service de la sécurité des biens et des personnes.
Ce diagnostic annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique doit être établi de puis moins de trois ans. A défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché liée à l'installation de gaz.
Les diagnostiqueurs habilités sont certifiés au titre de l’article L.271-6 du code la construction et de l’habitation et respectent les conditions particulières d'organisation et d'assurance.
Le diagnostic gaz, une « check-list » pour la sécurité des occupants. Il décrit :
Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la superficie privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.
Une action en nullité de l'acte peut être engagée en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
Par ailleurs, une action en réduction du prix de l'acte peut être engagée si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
Pour cette mission de mesures, le technicien procédera à la détermination des superficies du ou des lots concernés. Une attestation détaillée confirmera toutes ces mesures de superficies. Le technicien relèvera, en outre, les superficies existantes, mais non comptabilisables au titre de la Loi, telles que les surfaces habitables d'une hauteur inférieur à 1m80 et celles des locaux annexes (tels que garages, caves, remises...).